EUVIMEDEUVIMED entdecken
Crossref

Article 19 du Code judiciaire – Appréciation des mesures préalables – Économie de procédure – Préjudice situationnel – Incapacité économique

Consilio manuque · 15.04.2026 · 53 e année (1) · 35-40

DOI: 10.3917/coe.531.0035 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Consilio manuque, erschienen am 15.04.2026.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

À l’instar d’un juge des référés, le juge du fond saisi d’une demande avant dire droit, sollicitée en application de l’article 19, alinéa 3, du Code judiciaire, doit se limiter à une appréciation sommaire et superficielle du caractère sérieux de la demande. Sa décision, rendue sur cette base, n’est pas définitive, de sorte qu’il conserve la liberté de trancher le litige sur le fond dans un sens différent. Le principe d’économie de la procédure serait mis à mal, avec une expertise en deux temps, qui supposerait que les parties participent à une première expertise concernant la question des responsabilités et participent ensuite à une seconde expertise relative à l’évaluation du dommage. La mission doit prévoir une description du préjudice fonctionnel et de tous les éléments permettant d’appréhender les inconvénients et désavantages subis par le demandeur en raison des atteintes lésionnelles et fonctionnelles, dans les diverses situations de sa vie (personnelle, familiale et sociale). Les conséquences concrètes des lésions sur la vie quotidienne seront donc prises en considération. Il est demandé à l’expert de déterminer si – et dans quelles mesures – les séquelles permanentes imputables ont une répercussion sur la capacité économique du demandeur. L’analyse des métiers ou groupes de métiers qui ne pourraient plus être exercés par le demandeur ne nécessite pas une appréciation technique qui devrait être soumise à l’expert. Les parties seront en mesure de documenter les métiers ou catégories de métiers qui ne seront éventuellement plus accessibles au demandeur.

Zitieren

APA

(2026). Article 19 du Code judiciaire – Appréciation des mesures préalables – Économie de procédure – Préjudice situationnel – Incapacité économique. Consilio manuque, 53 e année(1), 35-40. https://doi.org/10.3917/coe.531.0035

Vancouver

Article 19 du Code judiciaire – Appréciation des mesures préalables – Économie de procédure – Préjudice situationnel – Incapacité économique. Consilio manuque. 2026;53 e année(1):35-40. doi:10.3917/coe.531.0035

BibTeX
@article{euvimed2026,
  title = {Article 19 du Code judiciaire – Appréciation des mesures préalables – Économie de procédure – Préjudice situationnel – Incapacité économique},
  journal = {Consilio manuque},
  year = {2026},
  volume = {53 e année},
  number = {1},
  pages = {35--40},
  doi = {10.3917/coe.531.0035}
}
Kostenlos starten →