Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (74 e ch. civ.), 8 juillet 2019
Consilio manuque · 2020
DOI: 10.3917/coe.474.0165 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Consilio manuque, 2020.
Abstract (Originalsprache)
L’obligation générale de surveillance du chirurgien sur l’ensemble des actes ayant pour but le traitement chirurgical du patient est reconnue dans le cadre d’une relation contractuelle entre le chirurgien et le patient, mais non dans un cadre extracontractuel. En outre, le chirurgien n’a pas de devoir général de surveillance dans la sphère de compétence qui relève de l’anesthésiste, sur un acte technique lui incombant .
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(2020). Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (74 e ch. civ.), 8 juillet 2019. Consilio manuque. https://doi.org/10.3917/coe.474.0165
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Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (74 e ch. civ.), 8 juillet 2019. Consilio manuque. 2020. doi:10.3917/coe.474.0165
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