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Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (74 e ch. civ.), 8 juillet 2019

Consilio manuque · 2020

DOI: 10.3917/coe.474.0165 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Consilio manuque, 2020.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

L’obligation générale de surveillance du chirurgien sur l’ensemble des actes ayant pour but le traitement chirurgical du patient est reconnue dans le cadre d’une relation contractuelle entre le chirurgien et le patient, mais non dans un cadre extracontractuel. En outre, le chirurgien n’a pas de devoir général de surveillance dans la sphère de compétence qui relève de l’anesthésiste, sur un acte technique lui incombant .

Zitieren

APA

(2020). Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (74 e ch. civ.), 8 juillet 2019. Consilio manuque. https://doi.org/10.3917/coe.474.0165

Vancouver

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (74 e ch. civ.), 8 juillet 2019. Consilio manuque. 2020. doi:10.3917/coe.474.0165

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