Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (63 e ch.), 15 janvier 2019
Consilio manuque · 2020
DOI: 10.3917/coe.474.0157 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Consilio manuque, 2020. Verfasst von Laurent Kennes und 1 weiteren Autor:innen.
Abstract (Originalsprache)
Dans le cadre d’une enquête pénale, plusieurs pièces couvertes par le secret médical ont été saisies. Les prévenus avaient sollicité l’autorisation de pouvoir prendre connaissance de ces pièces, ce qui leur avait été refusé en raison du secret professionnel dont elles étaient frappées. Les prévenus invoquaient dès lors une violation du droit à un procès équitable . Le tribunal a dû répondre à la question suivante : l’exercice des droits de la défense dans le cadre d’un procès pénal prime-t-il sur l’obligation de secret professionnel du médecin ? Le présent commentaire se propose d’analyser les contours du secret professionnel et la manière dont il peut y être dérogé, notamment pour respecter les droits de la défense d’un prévenu .
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Kennes, L., & Vansiliette, F. (2020). Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (63 e ch.), 15 janvier 2019. Consilio manuque. https://doi.org/10.3917/coe.474.0157
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Kennes L, Vansiliette F. Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (63 e ch.), 15 janvier 2019. Consilio manuque. 2020. doi:10.3917/coe.474.0157
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