Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (11 e ch. civ.), 3 février 2020
Consilio manuque · 2020
DOI: 10.3917/coe.472.0083 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Consilio manuque, 2020.
Abstract (Originalsprache)
Lorsque, après une interruption involontaire de grossesse, la parturiente demande au gynécologue qui a suivi sa grossesse, de faire réaliser des examens du fœtus après son expulsion, afin de tenter d’identifier les causes de son hydrocéphalie et de déterminer les mesures pouvant être prises lors d’une grossesse future pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise, ce médecin a l’obligation de prescrire lesdits examens, de s’assurer de leur réalisation et de lui en communiquer les résultats. En vertu du principe de continuité des soins, il lui incombait de s’assurer de la réalisation effective des examens prescrits. Il ne satisfait pas à cette obligation de résultat en se contentant de donner des instructions verbales aux infirmières et doit supporter les conséquences de l’impossibilité de procéder aux examens en raison de l’incinération du fœtus.
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(2020). Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (11 e ch. civ.), 3 février 2020. Consilio manuque. https://doi.org/10.3917/coe.472.0083
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Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (11 e ch. civ.), 3 février 2020. Consilio manuque. 2020. doi:10.3917/coe.472.0083
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