Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (11 e ch. civ.), 3 février 2020
Consilio manuque · 2020
DOI: 10.3917/coe.472.0078 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Consilio manuque, 2020.
Abstract (Originalsprache)
1. Pour pouvoir donner un consentement libre et éclairé, le patient a le droit d’obtenir du médecin toutes les informations prévues par l’article 8 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. 2. C’est au médecin qu’il incombe de prouver qu’il s’est conformé à son obligation d’informer son patient et non à ce dernier de prouver le fait négatif que l’information requise ne lui a pas été donnée. 3. Toutefois, il n’est pas d’usage dans le monde médical de confirmer par écrit au patient ce qui lui a été exposé oralement. Le Tribunal doit décider, sur la base de l’ensemble des pièces produites et des circonstances concrètes de l’espèce, si le médecin a ou non satisfait à son obligation.
Zitieren
APA
(2020). Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (11 e ch. civ.), 3 février 2020. Consilio manuque. https://doi.org/10.3917/coe.472.0078
Vancouver
Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (11 e ch. civ.), 3 février 2020. Consilio manuque. 2020. doi:10.3917/coe.472.0078
BibTeX
@article{euvimed2020,
title = {Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (11 e ch. civ.), 3 février 2020},
journal = {Consilio manuque},
year = {2020},
doi = {10.3917/coe.472.0078}
}
EUVIMED