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Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (11 e ch. civ.), 3 février 2020

Consilio manuque · 2020

DOI: 10.3917/coe.472.0078 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Consilio manuque, 2020.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

1. Pour pouvoir donner un consentement libre et éclairé, le patient a le droit d’obtenir du médecin toutes les informations prévues par l’article 8 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. 2. C’est au médecin qu’il incombe de prouver qu’il s’est conformé à son obligation d’informer son patient et non à ce dernier de prouver le fait négatif que l’information requise ne lui a pas été donnée. 3. Toutefois, il n’est pas d’usage dans le monde médical de confirmer par écrit au patient ce qui lui a été exposé oralement. Le Tribunal doit décider, sur la base de l’ensemble des pièces produites et des circonstances concrètes de l’espèce, si le médecin a ou non satisfait à son obligation.

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(2020). Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (11 e ch. civ.), 3 février 2020. Consilio manuque. https://doi.org/10.3917/coe.472.0078

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Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (11 e ch. civ.), 3 février 2020. Consilio manuque. 2020. doi:10.3917/coe.472.0078

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