Cour d’appel de Liège, (20 e ch.), 1 er mars 2019
Consilio manuque · 2020
DOI: 10.3917/coe.471.0030 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Consilio manuque, 2020.
Abstract (Originalsprache)
Des intérêts compensatoires, qui réparent le dommage résultant du retard dans l’indemnisation, peuvent être alloués sur une indemnité ainsi réévaluée au jour du prononcé, mais cette actualisation justifie la réduction des intérêts de retard à un taux inférieur au taux de l’intérêt légal (en l’espèce taux légal moins 1 %). Rien ne s’oppose à la capitalisation d’un préjudice extrapatrimonial, en ce compris un préjudice esthétique . L’article 1254 du Code civil, qui fixe la règle de l’imputation des paiements par priorité sur les intérêts, n’est pas applicable en matière aquilienne. Il en résulte que les provisions payées sur une dette de valeur de nature extracontractuelle ne peuvent être imputées prioritairement sur les intérêts compensatoires et qu’elles doivent au contraire être portées en déduction des indemnités dues en principal . En matière de dette de valeur, que constitue une dette de réparation du préjudice corporel, le juge peut accorder des intérêts moratoires sur les intérêts compensatoires, sans être lié par les conditions de l’article 1154 du Code civil, s’il considère que la réparation totale du dommage le justifie .
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(2020). Cour d’appel de Liège, (20 e ch.), 1 er mars 2019. Consilio manuque. https://doi.org/10.3917/coe.471.0030
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Cour d’appel de Liège, (20 e ch.), 1 er mars 2019. Consilio manuque. 2020. doi:10.3917/coe.471.0030
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