Véhicule d’origine frauduleuse, propriétaire de bonne foi : pas de recel possible !
BACAGe · 15.06.2026 · (06)
DOI: 10.35562/bacage.1537 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift BACAGe, online erschienen am 15.06.2026. Verfasst von Raissa Gandaho und 1 weiteren Autor:innen.
Abstract (Originalsprache)
Un prévenu était poursuivi pour recel à raison de l’acquisition d’un véhicule provenant d’une escroquerie, véhicule qu’il avait obtenu auprès de personnes intermédiaires, et non directement de l’auteur de l’infraction initiale. Après avoir été condamné par le tribunal correctionnel, il a finalement été relaxé par la cour d’appel.
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Gandaho, R., & Exposito, M. (2026). Véhicule d’origine frauduleuse, propriétaire de bonne foi : pas de recel possible !. BACAGe. https://doi.org/10.35562/bacage.1537
Vancouver
Gandaho R, Exposito M. Véhicule d’origine frauduleuse, propriétaire de bonne foi : pas de recel possible !. BACAGe. 2026. doi:10.35562/bacage.1537
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