Servitude non révélée à la formation de l’avant‑contrat et responsabilité du rédacteur d’acte
BACAGe · 15.06.2026 · (06)
DOI: 10.35562/bacage.1472 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift BACAGe, online erschienen am 15.06.2026. Verfasst von Frédérique Cohet.
Abstract (Originalsprache)
En ne vérifiant pas la réalité de l’existence d’une servitude de passage avant la promesse de vente alors qu’il savait que ce point était important pour les bénéficiaires de la promesse, le notaire commet une faute à l’origine de la perte de la chance par ces derniers de ne pas signer la promesse de vente ni d’engager des frais en conséquence.
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Cohet, F. (2026). Servitude non révélée à la formation de l’avant‑contrat et responsabilité du rédacteur d’acte. BACAGe. https://doi.org/10.35562/bacage.1472
Vancouver
Cohet F. Servitude non révélée à la formation de l’avant‑contrat et responsabilité du rédacteur d’acte. BACAGe. 2026. doi:10.35562/bacage.1472
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