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L’assignation à résidence d’un étranger sous OQTF de moins de trois ans avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 ne porte pas atteinte à sa situation juridique

Chloé Pros-Phalippon

revue Alyoda · 2025

DOI: 10.35562/alyoda.10025 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift revue Alyoda, 2025. Verfasst von Chloé Pros-Phalippon.

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Pros-Phalippon, C. (2025). L’assignation à résidence d’un étranger sous OQTF de moins de trois ans avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 ne porte pas atteinte à sa situation juridique. revue Alyoda. https://doi.org/10.35562/alyoda.10025

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Pros-Phalippon C. L’assignation à résidence d’un étranger sous OQTF de moins de trois ans avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 ne porte pas atteinte à sa situation juridique. revue Alyoda. 2025. doi:10.35562/alyoda.10025

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