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L’exercice du droit de préemption dans le cadre de la zone d’intervention foncière
Droit et Ville · 1976
DOI: 10.3406/drevi.1976.915 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Droit et Ville, 1976. Verfasst von Jean Frayssinet. Die Arbeit wurde bisher 1-mal zitiert (Crossref).
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Frayssinet, J. (1976). L’exercice du droit de préemption dans le cadre de la zone d’intervention foncière. Droit et Ville. https://doi.org/10.3406/drevi.1976.915
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Frayssinet J. L’exercice du droit de préemption dans le cadre de la zone d’intervention foncière. Droit et Ville. 1976. doi:10.3406/drevi.1976.915
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