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Plusieurs décisions QPC pour une même disposition législative ? Le sort singulier de l’article L. 131-16 du code des juridictions financières
Gestion finances publiques · 01.01.2026 · 106 (1) · 39-48
DOI: 10.1684/gfp.2026.1.002 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Gestion finances publiques, erschienen am 01.01.2026.
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(2026). Plusieurs décisions QPC pour une même disposition législative ? Le sort singulier de l’article L. 131-16 du code des juridictions financières. Gestion finances publiques, 106(1), 39-48. https://doi.org/10.1684/gfp.2026.1.002
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Plusieurs décisions QPC pour une même disposition législative ? Le sort singulier de l’article L. 131-16 du code des juridictions financières. Gestion finances publiques. 2026;106(1):39-48. doi:10.1684/gfp.2026.1.002
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