Regard sur la présomption de cessation des paiements fondée sur la reconnaissance d’une procédure collective étrangère principale dans l’espace OHADA
Uniform Law Review · 05.08.2026
DOI: 10.1093/ulr/unag025 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Uniform Law Review, online erschienen am 05.08.2026. Verfasst von Innocent Tchamgwé.
Abstract (Originalsprache)
Résumé Présentée comme un instrument d’efficacité et de simplification, la présomption de cessation des paiements dérivant de la reconnaissance d’une procédure collective étrangère principale facilite la coordination entre juridictions, accélère l’ouverture des procédures locales et renforce la confiance mutuelle entre États. Elle évite la répétition d’expertises coûteuses et assure une cohérence dans le traitement des difficultés transfrontalières. Toutefois, cette efficacité procédurale n’est pas sans conséquences. En transférant implicitement au juge étranger le pouvoir d’apprécier la situation financière du débiteur, le dispositif restreint l’office du juge national et soulève des interrogations sur la souveraineté juridictionnelle des États membres. En outre, la présomption peut générer une insécurité juridique pour les acteurs économiques locaux, en raison du déséquilibre d’information entre créanciers, de la difficulté d’articuler procédures principale et secondaire, ou encore de la transposition automatique de la période suspecte. Ainsi, la disposition constitue à la fois un outil de modernisation et une source potentielle de déstabilisation juridique. Son efficacité dépendra de l’interprétation prudente qu’en feront les juridictions, appelées à concilier la logique de coopération internationale avec la préservation des équilibres économiques internes.
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Tchamgwé, I. (2026). Regard sur la présomption de cessation des paiements fondée sur la reconnaissance d’une procédure collective étrangère principale dans l’espace OHADA. Uniform Law Review. https://doi.org/10.1093/ulr/unag025
Vancouver
Tchamgwé I. Regard sur la présomption de cessation des paiements fondée sur la reconnaissance d’une procédure collective étrangère principale dans l’espace OHADA. Uniform Law Review. 2026. doi:10.1093/ulr/unag025
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