Les débats sur le secret ministériel sont loin d’être clos
Ottawa Law Review · 2024 · 56 (1) · 7-24
DOI: 10.7202/1125041ar ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Ottawa Law Review, online erschienen am 04.05.2026. Verfasst von Mel Cappe und 1 weiteren Autor:innen.
Abstract (Originalsprache)
En février 2024, la Cour suprême du Canada confirmait que les lettres de mandat adressées par le premier ministre Doug Ford à ses ministres sont protégées par le secret ministériel et donc soustraites à l’obligation de divulgation prévue par le régime provincial d’accès à l’information. Bien que cette décision reconnaisse à juste titre l’importance du secret ministériel pour le maintien de l’efficacité gouvernementale, elle soulève des préoccupations quant à la portée de cette protection et de son incidence sur la transparence et la responsabilité des institutions publiques.
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Cappe, M., & Campagnolo, Y. (2024). Les débats sur le secret ministériel sont loin d’être clos. Ottawa Law Review, 56(1), 7-24. https://doi.org/10.7202/1125041ar
Vancouver
Cappe M, Campagnolo Y. Les débats sur le secret ministériel sont loin d’être clos. Ottawa Law Review. 2024;56(1):7-24. doi:10.7202/1125041ar
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