La motion incidentielle dans la pratique parlementaire congolaise : instrument d’ordre du débat ou obstacle au contrôle ?
Mouvements et Enjeux Sociaux · 25.09.2026 · 1 (165) · 250-264
DOI: 10.68996/mesrids.3835 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 25.09.2026. Verfasst von Jean-Jacques M’PELEMBUE TSHIBI.
Abstract (Originalsprache)
La motion incidentielle est un instrument de procédure permettant à l’Assemblée nationale de régler, avant de commencer ou de poursuivre un débat, une question qui surgit à l’occasion d’une question principale. Sa priorité procédurale devient controversée lorsqu’elle est utilisée pendant l’examen d’une motion de défiance ou de censure, dont les conditions et les effets sont fixés directement par la Constitution congolaise. Cet article étudie l’articulation entre ces deux catégories de motions et évalue le risque qu’un mécanisme d’ordre du débat neutralise un instrument constitutionnel de contrôle. La recherche combine l’analyse de la Constitution du 18 février 2006, du règlement intérieur de l’Assemblée nationale applicable aux cas étudiés, de l’arrêt R.Const. 186/193 et de trois épisodes parlementaires documentés entre 2015 et 2021. Elle montre que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt rendu à l’audience du 14 janvier 2016, a déclaré les articles 146 et 147 clairs et a relevé que la motion incidentielle n’y est pas prévue, sans trancher l’interprétation du règlement intérieur. Les cas étudiés suggèrent un risque d’éviction du débat de responsabilité, mais ne permettent pas d’établir un lien causal général avec la corruption ou la mauvaise gestion. L’article propose donc non l’abolition de toute motion incidentielle, mais un encadrement fondé sur la hiérarchie des normes, la spécialité de la procédure constitutionnelle, la motivation des décisions, la traçabilité du vote et la publication systématique des actes parlementaires.
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TSHIBI, J. M. (2026). La motion incidentielle dans la pratique parlementaire congolaise : instrument d’ordre du débat ou obstacle au contrôle ?. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(165), 250-264. https://doi.org/10.68996/mesrids.3835
Vancouver
TSHIBI JM. La motion incidentielle dans la pratique parlementaire congolaise : instrument d’ordre du débat ou obstacle au contrôle ?. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(165):250-264. doi:10.68996/mesrids.3835
BibTeX
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