Analyse et critique de la Résolution 1422 du Conseil de sécurité des Nations Unies
Mouvements et Enjeux Sociaux · 25.09.2026 · 1 (164) · 288-303
DOI: 10.68996/mesrids.3771 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 25.09.2026. Verfasst von Stephie MBUYI BADIBANGA.
Abstract (Originalsprache)
. Adoptée le 12 juillet 2002, la résolution 1422 du Conseil de sécurité a demandé à la Cour pénale internationale de ne pas engager ni poursuivre, pendant douze mois à compter du 1er juillet 2002, les enquêtes ou poursuites concernant certains personnels ressortissants d’États non parties au Statut de Rome et impliqués dans des opérations établies ou autorisées par l’Organisation des Nations Unies. La présente étude examine la compatibilité de cette demande avec l’article 16 du Statut de Rome, le chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le principe d’égalité devant la justice pénale internationale et les obligations de coopération des États parties. Fondée sur une méthode juridique documentaire, l’analyse distingue le sursis procédural d’une immunité pénale substantielle et montre que la critique centrale tient au caractère général, anticipé et catégoriel de la résolution, ainsi qu’à la motivation insuffisamment individualisée de la menace contre la paix. La résolution ne supprime toutefois ni la responsabilité pénale ni, de manière expresse, la compétence des juridictions nationales. L’étude propose un encadrement renforcé des demandes formulées au titre de l’article 16 : motivation circonstanciée, nécessité, proportionnalité, durée strictement limitée, préservation des preuves, protection des droits procéduraux et examen incident de conformité par la Cour lorsqu’une demande affecte une situation ou une affaire déterminée.
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BADIBANGA, S. M. (2026). Analyse et critique de la Résolution 1422 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(164), 288-303. https://doi.org/10.68996/mesrids.3771
Vancouver
BADIBANGA SM. Analyse et critique de la Résolution 1422 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(164):288-303. doi:10.68996/mesrids.3771
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