La protection des consommateurs des produits pharmaceutiques de qualité face à l’accès économique aux soins de santé de la population en République Démocratique du Congo : étude juridique et empirique menée dans la ville-province de Kinshasa
Mouvements et Enjeux Sociaux · 25.09.2026 · 1 (164) · 221-246
DOI: 10.68996/mesrids.3767 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 25.09.2026. Verfasst von Eddy MANANASI MABALA.
Abstract (Originalsprache)
La présente étude examine l’effectivité de la protection juridique du consommateur congolais de produits pharmaceutiques, confrontée à la barrière de l’accès économique aux soins. Elle combine trois démarches : l’analyse exégétique du cadre juridique congolais — article 47 de la Constitution du 18 février 2006, Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 relative à la santé publique, Décret n° 20/002 du 05 mars 2020 créant l’ACOREP, articles 98 à 102 du Code pénal, Décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix et droit commun des obligations — ; la mobilisation, à titre de droit comparé, de la doctrine française du droit de la santé, du dommage corporel et de la consommation ; enfin une enquête de terrain conduite de janvier à avril 2026, comprenant 400 questionnaires administrés aux consommateurs (392 exploitables), ainsi que des entretiens avec 30 pharmaciens, 20 vendeurs informels et 10 responsables institutionnels de la ville de Kinshasa. Trois constats majeurs s’en dégagent. La protection du consommateur pharmaceutique demeure formelle plus que réelle : moins de 1 % des consommateurs lésés ont exercé un recours et 9 % seulement connaissent l’ACOREP. Le facteur prix domine le comportement d’achat — 62 % des enquêtés — et pousse la majorité vers le circuit informel, la proportion déclarée d’achats dans le circuit informel diminuant nettement lorsque le revenu du ménage augmente. La sortie de crise, enfin, exige un triptyque combinant une législation générale de protection du consommateur, la promotion des médicaments essentiels génériques de qualité et la montée en charge de la couverture santé universelle, triptyque que les résultats conduisent à compléter par un quatrième pilier : l’éducation juridique et sanitaire du consommateur. Les trois hypothèses de départ se trouvent ainsi confirmées, et la troisième enrichie.
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MABALA, E. M. (2026). La protection des consommateurs des produits pharmaceutiques de qualité face à l’accès économique aux soins de santé de la population en République Démocratique du Congo : étude juridique et empirique menée dans la ville-province de Kinshasa. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(164), 221-246. https://doi.org/10.68996/mesrids.3767
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MABALA EM. La protection des consommateurs des produits pharmaceutiques de qualité face à l’accès économique aux soins de santé de la population en République Démocratique du Congo : étude juridique et empirique menée dans la ville-province de Kinshasa. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(164):221-246. doi:10.68996/mesrids.3767
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