Regard critique sur la suppression de l'autorisation maritale en RD Congo à l’aune de la réforme du Code de la famille de 2016 : équilibre ou déséquilibre juridico-social ?
Mouvements et Enjeux Sociaux · 25.09.2026 · 1 (166) · 381-386
DOI: 10.68996/mesrids.3742 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 25.09.2026. Verfasst von Léon KAZADI N’KAMBWA.
Abstract (Originalsprache)
La loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 a supprimé l’autorisation maritale qui subordonnait la capacité d’action de la femme mariée à l’accord préalable de son mari. Elle lui a substitué, à l’article 448 du Code de la famille, une obligation réciproque d’accord entre époux pour les actes juridiques comportant une prestation personnelle. Cette étude interroge la cohérence et l’effectivité de cette mutation. Par une méthode exégétique, systémique et critique, complétée par une lecture sociojuridique prudente, elle confronte la réforme aux articles 14, 40 et 41 de la Constitution, aux règles d’organisation du ménage et aux engagements internationaux de la République démocratique du Congo. L’analyse montre que la suppression de l’incapacité discriminatoire était juridiquement nécessaire, mais que la rédaction de l’article 448 laisse subsister des incertitudes sur les actes concernés, la sanction du défaut d’accord, les tiers de bonne foi et le règlement du désaccord. Les difficultés d’appropriation sociale ne démontrent pas, en l’absence de données empiriques, un lien causal entre la réforme et l’instabilité conjugale. L’équilibre recherché ne réside donc pas dans le rétablissement d’une autorisation unilatérale, mais dans la clarification de la concertation, de l’autonomie individuelle et des mécanismes judiciaires de protection du ménage.
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N’KAMBWA, L. K. (2026). Regard critique sur la suppression de l'autorisation maritale en RD Congo à l’aune de la réforme du Code de la famille de 2016 : équilibre ou déséquilibre juridico-social ?. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(166), 381-386. https://doi.org/10.68996/mesrids.3742
Vancouver
N’KAMBWA LK. Regard critique sur la suppression de l'autorisation maritale en RD Congo à l’aune de la réforme du Code de la famille de 2016 : équilibre ou déséquilibre juridico-social ?. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(166):381-386. doi:10.68996/mesrids.3742
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