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Les associations sans but lucratif (ASBL) : entre commercialité et non-lucrativité

Hugues KAMBO GALEKWA

Mouvements et Enjeux Sociaux · 25.09.2026 · 1 (166) · 79-86

DOI: 10.68996/mesrids.3707 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 25.09.2026. Verfasst von Hugues KAMBO GALEKWA.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

La loi congolaise n° 004/2001 définit l’association sans but lucratif par une double exigence : les opérations industrielles ou commerciales ne peuvent être exercées qu’accessoirement et l’association ne peut rechercher un gain matériel au profit de ses membres. Cette formulation autorise la production de revenus sans assimiler toute activité économique à une activité lucrative. L’article examine la frontière entre activité économique, acte de commerce et qualité de commerçant dans l’articulation du droit congolais et du droit OHADA. Fondée sur une méthode juridique documentaire, exégétique et systémique, l’étude confronte la Constitution, la loi n° 004/2001, l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ainsi que le Système comptable des entités à but non lucratif. Elle montre que l’accomplissement d’actes de commerce accessoires ne transforme pas automatiquement l’ASBL en société créée de fait. La conformité dépend plutôt d’un faisceau d’indices : rattachement à l’objet statutaire, subordination qualitative et quantitative de l’activité marchande, affectation intégrale des excédents, absence de distribution directe ou indirecte et traçabilité comptable. Une gouvernance documentée permet ainsi de concilier autonomie financière, protection des tiers et fidélité à la mission associative.

Zitieren

APA

GALEKWA, H. K. (2026). Les associations sans but lucratif (ASBL) : entre commercialité et non-lucrativité. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(166), 79-86. https://doi.org/10.68996/mesrids.3707

Vancouver

GALEKWA HK. Les associations sans but lucratif (ASBL) : entre commercialité et non-lucrativité. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(166):79-86. doi:10.68996/mesrids.3707

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