La mise en œuvre de l’universalité du droit de punir dans la répression des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité en RDC : entre option politique et obligation impérative du jus cogens
Mouvements et Enjeux Sociaux · 14.09.2026 · 1 (167) · 512-526
DOI: 10.68996/mesrids.3690 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 14.09.2026. Verfasst von Joël BONGOLONGONDO EMPENGO.
Abstract (Originalsprache)
À la mission traditionnelle de l’état de poursuivre les infractions qui troublent l’ordre public interne s’ajoutent des obligations internationales de prévenir et de réprimer les crimes les plus graves. La présente étude examine la portée de ces obligations dans l’exercice de la compétence universelle en république démocratique du congo. L’analyse exégétique et documentaire distingue le caractère impératif de certaines interdictions, les obligations conventionnelles de poursuivre ou d’extrader et les règles internes de compétence. Elle montre que le jus cogens ne constitue pas, à lui seul, un titre général de compétence pénale. Les conventions de genève et la convention contre la torture imposent des obligations déterminées, tandis que le statut de rome ne consacre pas une obligation générale de compétence universelle. L’étude défend une adaptation du droit congolais afin que les conditions des poursuites extraterritoriales permettent l’exécution effective des engagements internationaux, dans le respect de la légalité et des garanties procédurales.
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EMPENGO, J. B. (2026). La mise en œuvre de l’universalité du droit de punir dans la répression des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité en RDC : entre option politique et obligation impérative du jus cogens. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(167), 512-526. https://doi.org/10.68996/mesrids.3690
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EMPENGO JB. La mise en œuvre de l’universalité du droit de punir dans la répression des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité en RDC : entre option politique et obligation impérative du jus cogens. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(167):512-526. doi:10.68996/mesrids.3690
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