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L'enregistrement clandestin des conversations privées et leur diffusion sur les réseaux sociaux

Ruth-Love NSUELA LUTUANGU

Mouvements et Enjeux Sociaux · 14.09.2026 · 1 (167) · 334-343

DOI: 10.68996/mesrids.3675 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 14.09.2026. Verfasst von Ruth-Love NSUELA LUTUANGU.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Cet article examine la protection des conversations privées des titulaires de fonctions publiques face à l’enregistrement clandestin et à la diffusion sur les réseaux sociaux. L’analyse juridique et documentaire s’appuie sur la Constitution congolaise, la loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux TIC, le Code du numérique et des références comparatives. L’exercice d’un mandat public ne supprime pas le droit à la vie privée. Les ingérences doivent trouver un fondement légal et être appréciées au regard de leur nécessité et de leur proportionnalité. L’article distingue la licéité de l’obtention d’un enregistrement, sa recevabilité judiciaire et les conditions de sa diffusion publique. Son intérêt probatoire ne suffit pas à justifier sa divulgation ; inversement, la protection de la vie privée ne doit pas empêcher la dénonciation d’infractions auprès des autorités compétentes.

Zitieren

APA

LUTUANGU, R. N. (2026). L'enregistrement clandestin des conversations privées et leur diffusion sur les réseaux sociaux. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(167), 334-343. https://doi.org/10.68996/mesrids.3675

Vancouver

LUTUANGU RN. L'enregistrement clandestin des conversations privées et leur diffusion sur les réseaux sociaux. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(167):334-343. doi:10.68996/mesrids.3675

BibTeX
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