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Principes de juridicité et d'opportunité de l'action publique vus dans l'optique de l'État de droit

Marval LOTSHEKELAMI BASILA

Mouvements et Enjeux Sociaux · 14.09.2026 · 1 (167) · 227-237

DOI: 10.68996/mesrids.3664 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 14.09.2026. Verfasst von Marval LOTSHEKELAMI BASILA.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Le principe de légalité impose à l’administration d’observer les normes qui conditionnent la validité de ses actions. Il traduit l’exigence de hiérarchie des normes et, dans une acception élargie de la juridicité, la soumission de l’action administrative à l’ensemble du droit applicable. L’étude examine ses rapports avec l’opportunité au moyen d’une analyse juridique et documentaire. Elle distingue la compatibilité avec le droit existant, la conformité aux normes supérieures et l’obligation d’agir lorsque le droit l’exige. L’aménagement de compétences discrétionnaires permet d’adapter la règle générale aux situations concrètes. L’autorité peut disposer d’une marge d’appréciation dans la qualification des faits ou dans le choix entre plusieurs décisions licites. Cette marge ne remplace pas la légalité : elle s’exerce dans ses limites et en fonction de la finalité du pouvoir attribué. L’analyse soutient ainsi que l’opportunité ne constitue pas un fondement autonome permettant de justifier un acte illégal. Le contrôle juridictionnel porte sur la légalité de l’appréciation sans autoriser, par principe, le juge à substituer son propre choix administratif.

Zitieren

APA

BASILA, M. L. (2026). Principes de juridicité et d'opportunité de l'action publique vus dans l'optique de l'État de droit. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(167), 227-237. https://doi.org/10.68996/mesrids.3664

Vancouver

BASILA ML. Principes de juridicité et d'opportunité de l'action publique vus dans l'optique de l'État de droit. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(167):227-237. doi:10.68996/mesrids.3664

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