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La problématique de la redevance minière à l’épreuve de la fiscalité décentralisée en République Démocratique du Congo : articulation normative, gouvernance territoriale et perspectives de réforme

Dieu merci KOSONGU KUSA

Mouvements et Enjeux Sociaux · 01.09.2026 · 2 (166) · 369-374

DOI: 10.68996/mesrids.3531 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 01.09.2026. Verfasst von Dieu merci KOSONGU KUSA.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

La redevance minière occupe une place singulière dans la gouvernance extractive congolaise, car elle organise un partage territorial direct d’une recette issue de l’exploitation du sous- sol. L’étude analyse son articulation avec la décentralisation financière et distingue la clé légale de 2018 (50 % pouvoir central, 25 % province, 15 % entité territoriale décentralisée et 10 % Fonds minier pour les générations futures) de la répartition actuellement opératoire résultant de la loi n°22/065 du 26 décembre 2022 et du décret n°23/32 du 26 août 2023 (44 %, 23 %, 14 %, 11 % FONAREV et 8 % Fonds minier pour les générations futures). L’analyse montre que les difficultés ne relèvent pas seulement d’un défaut de « rétrocession » : le Code minier organise en principe un versement direct aux bénéficiaires, distinct du mécanisme constitutionnel de 40 % des recettes à caractère national revenant aux provinces. Les principaux enjeux concernent la traçabilité, la coordination des bénéficiaires, la capacité de gestion des ETD, la reddition des comptes et la clarification des voies de recours en cas de non-respect des quotités. L’article propose un registre public des paiements, l’interconnexion des systèmes de collecte, des obligations locales de reporting et une clarification contentieuse.

Zitieren

APA

KUSA, D. M. K. (2026). La problématique de la redevance minière à l’épreuve de la fiscalité décentralisée en République Démocratique du Congo : articulation normative, gouvernance territoriale et perspectives de réforme. Mouvements et Enjeux Sociaux, 2(166), 369-374. https://doi.org/10.68996/mesrids.3531

Vancouver

KUSA DMK. La problématique de la redevance minière à l’épreuve de la fiscalité décentralisée en République Démocratique du Congo : articulation normative, gouvernance territoriale et perspectives de réforme. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;2(166):369-374. doi:10.68996/mesrids.3531

BibTeX
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