Le plein contentieux à l’épreuve du dualisme juridictionnel en République Démocratique du Congo : compétences, proximité et régime transitoire
Mouvements et Enjeux Sociaux · 01.09.2026 · 2 (166) · 203-221
DOI: 10.68996/mesrids.3517 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 01.09.2026. Verfasst von Dieudonné NGALAMULUME MUPANGILA.
Abstract (Originalsprache)
La constitutionnalisation du dualisme juridictionnel et son corolaire le principe de la spécialisation de la fonction du juge lors des réformes constitutionnelles du 18 février 2006 a comme finalité, la séparation du contentieux administratif des contentieux judiciaire et constitutionnel. En vertu de ce dualisme juridictionnel constitutionnalisé, chaque juridiction dispose des compétences matérielles spécifiques avec interdiction d’immixtion dans les compétences de l’autre. Désormais, en droit positif congolais, le contrôle juridictionnel des actes administratifs relève de la compétence des juridictions de l’ordre administratif en excès de pouvoir, en pleine juridiction et en réparation du préjudice exceptionnel. Cependant, le contentieux d’annulation et/ou réparation, dit plein contentieux, étant une nouvelle matière, l’article se penche sur la détermination, non seulement des juridictions compétentes, si elles existent, mais aussi, à situer les juridictions transitoires compétentes, en l’absence des juridictions formelles.
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MUPANGILA, D. N. (2026). Le plein contentieux à l’épreuve du dualisme juridictionnel en République Démocratique du Congo : compétences, proximité et régime transitoire. Mouvements et Enjeux Sociaux, 2(166), 203-221. https://doi.org/10.68996/mesrids.3517
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MUPANGILA DN. Le plein contentieux à l’épreuve du dualisme juridictionnel en République Démocratique du Congo : compétences, proximité et régime transitoire. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;2(166):203-221. doi:10.68996/mesrids.3517
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