La Conmmande Publique et la Decentralisation en Republique Democratique du Congo : Perspectives de Reformes
EducJournal of Global Research & Real-World Impact · 10.11.2026 · 3 (1)
DOI: 10.67397/ejgri.v3i1.74 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift EducJournal of Global Research & Real-World Impact, online erschienen am 10.11.2026. Verfasst von Constant Mutamba Tungunga. Der Volltext ist frei zugänglich (Open Access, CC BY 4.0).
Abstract (Originalsprache)
La commande publique constitue un instrument essentiel de l’action publique, de la gouvernance économique et du développement territorial. En République démocratique du Congo, son importance est étroitement liée au processus de décentralisation consacré par la Constitution du 18 février 2006, qui reconnaît aux provinces et aux entités territoriales décentralisées la libre administration et l’autonomie de gestion de leurs ressources, tout en attribuant aux provinces des compétences en matière de travaux et de marchés publics d’intérêt provincial et local. La difficulté réside dès lors dans l’articulation entre l’autonomie territoriale et l’unité du régime national de la commande publique. La présente recherche porte sur la commande publique infranationale en République démocratique du Congo. Elle cherche à déterminer comment le droit congolais peut concilier l’autonomie des provinces et des entités territoriales décentralisées avec l’unité du régime de la commande publique, afin d’en assurer l’effectivité au niveau infranational. L’hypothèse principale est que cette effectivité dépend d’un cadre juridique et institutionnel conciliant autonomie décisionnelle, unité normative, coordination institutionnelle et capacités effectives de mise en œuvre. Les hypothèses secondaires mettent en évidence, d’une part, une articulation encore imparfaitement clarifiée entre le cadre national de la commande publique et les compétences provinciales et locales et, d’autre part, l’incidence des insuffisances institutionnelles, financières, humaines, techniques et numériques ainsi que des difficultés de coordination et de contrôle. L’étude adopte une démarche principalement juridico-dogmatique, complétée par les méthodes exégétique, systémique, comparative, empirique qualitative et diachronique.Elle mobilise notamment les théories de l’autonomie territoriale, de la subsidiarité, de la gouvernance publique, de la gouvernance-multiniveaux et de l’effectivité du droit. L’analyse porte principalement sur le cadre juridique et institutionnel congolais relatif aux marchés publics, aux partenariats public-privé et, lorsque cela est nécessaire, aux autres instruments de la commande publique infranationale. Elle est éclairée par certains référentiels africains, français et internationaux, notamment ceux de la CNUDCI et de l’OCDE. La recherche montre que l’enjeu principal ne réside plus dans l’absence d’un cadre normatif, mais dans l’articulation des normes, des compétences et des institutions ainsi que dans leur effectivité au niveau provincial et local. La territorialisation de la commande publique exige ainsi une clarification des responsabilités, une meilleure coordination des acteurs, le renforcement des capacités institutionnelles et professionnelles, l’adaptation des mécanismes de contrôle et la prise en compte de la transformation numérique. L’étude débouche sur des propositions de lege ferenda destinées à renforcer l’effectivité de la décentralisation dans le domaine de la commande publique, tout en préservant les exigences communes de légalité, de transparence, de concurrence, d’intégrité, d’efficacité et de protection des ressources publiques.
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Tungunga, C. M. (2026). La Conmmande Publique et la Decentralisation en Republique Democratique du Congo : Perspectives de Reformes. EducJournal of Global Research & Real-World Impact, 3(1). https://doi.org/10.67397/ejgri.v3i1.74
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Tungunga CM. La Conmmande Publique et la Decentralisation en Republique Democratique du Congo : Perspectives de Reformes. EducJournal of Global Research & Real-World Impact. 2026;3(1). doi:10.67397/ejgri.v3i1.74
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