Le délégué syndical face au licenciement collectif : entre cohabitation et exclusion des mécanismes de protection
Revue Congo Research Papers · 24.07.2026 · 7 (2) · 69
DOI: 10.59937/crp.rbdm3857 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue Congo Research Papers, online erschienen am 24.07.2026. Verfasst von Gires INYONGO ILOSIKO. Die Arbeit nennt 1 Literaturangaben.
Abstract (Originalsprache)
Résumé La protection juridique des délégués syndicaux constitue l'un des principaux mécanismes de garantie de la liberté syndicale en droit du travail congolais. Toutefois, des difficultés d'interprétation apparaissent lorsqu'un délégué syndical est concerné par un licenciement collectif motivé par les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou par des raisons économiques. La présente étude analyse l'articulation entre le régime de protection spécifique des délégués syndicaux et celui applicable aux licenciements collectifs afin de déterminer lequel doit prévaloir dans une telle hypothèse. La recherche repose sur la méthode juridique exégétique, complétée par les techniques documentaire et d'entretien. L'analyse est fondée sur les dispositions du Code du travail congolais, les textes réglementaires applicables, la jurisprudence ainsi que la doctrine pertinente. Les résultats montrent que les deux mécanismes poursuivent des finalités distinctes. La protection particulière accordée au délégué syndical vise à prévenir les licenciements motivés par l'exercice du mandat syndical, tandis que le régime des licenciements collectifs répond à des impératifs économiques ou organisationnels affectant l'entreprise. L'étude met en évidence que la protection spéciale du délégué syndical ne saurait être assimilée à une immunité absolue. Lorsque le licenciement résulte d'une mesure collective fondée sur des critères objectifs et non discriminatoires, l'application du régime des licenciements collectifs apparaît compatible avec la préservation de la liberté syndicale, sous réserve du respect des garanties légales. Cette recherche propose ainsi une lecture conciliatrice des dispositions du droit du travail congolais, permettant d'assurer un équilibre entre la protection des représentants des travailleurs, les exigences de sécurité juridique et les nécessités de gestion des entreprises.
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ILOSIKO, G. I. (2026). Le délégué syndical face au licenciement collectif : entre cohabitation et exclusion des mécanismes de protection. Revue Congo Research Papers, 7(2), 69. https://doi.org/10.59937/crp.rbdm3857
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ILOSIKO GI. Le délégué syndical face au licenciement collectif : entre cohabitation et exclusion des mécanismes de protection. Revue Congo Research Papers. 2026;7(2):69. doi:10.59937/crp.rbdm3857
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