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Réguler les nouvelles techniques génomiques pour les plantes : principe de précaution et santé publique

Paul Rateau

Droit, Santé et Société · 16.06.2026 · Vol. 13 (1) · 99-102

DOI: 10.54695/dsso.131.0099 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Droit, Santé et Société, erschienen am 16.06.2026. Verfasst von Paul Rateau. Die Arbeit nennt 20 Literaturangaben.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

L’étude examine les enjeux des nouvelles techniques génomiques (NTG) appliquées aux plantes et des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans le cadre du projet ANR ComingGen. Le principe de précaution, au cœur de cette étude, est remis en question par la proposition de la Commission européenne visant à clarifier le statut des NTG, suscitant des débats juridiques et éthiques en raison de l’importance limitée accordée à ce principe. Le domaine des NTG et des OGM sont saisies par la jurisprudence nationale et européenne afin d’en déterminer le cadre juridique applicable. L’interaction entre le principe de précaution et l’état de nécessité en droit pénal est également abordée, tout comme l’invocabilité du principe par les particuliers. En conclusion, le principe de précaution est présenté comme un outil pour encadrer les innovations tout en protégeant contre les risques potentiels.

Zitieren

APA

Rateau, P. (2026). Réguler les nouvelles techniques génomiques pour les plantes : principe de précaution et santé publique. Droit, Santé et Société, Vol. 13(1), 99-102. https://doi.org/10.54695/dsso.131.0099

Vancouver

Rateau P. Réguler les nouvelles techniques génomiques pour les plantes : principe de précaution et santé publique. Droit, Santé et Société. 2026;Vol. 13(1):99-102. doi:10.54695/dsso.131.0099

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