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Blanc-seing pour les notes blanches

Vincent Sizaire

Revue des droits de l’homme · 2024

DOI: 10.4000/revdh.19660 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Revue des droits de l’homme, 2024. Verfasst von Vincent Sizaire.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

En choisissant de s’aligner sur la position du Conseil d’État pour valider le recours aux « notes blanches » des services de renseignement comme mode de preuve, la Cour de cassation laisse sans réponse les obstacles à l’exercice effectif des droits de la défense induits par une telle reconnaissance.

Zitieren

APA

Sizaire, V. (2024). Blanc-seing pour les notes blanches. Revue des droits de l’homme. https://doi.org/10.4000/revdh.19660

Vancouver

Sizaire V. Blanc-seing pour les notes blanches. Revue des droits de l’homme. 2024. doi:10.4000/revdh.19660

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