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Blanc-seing pour les notes blanches
Revue des droits de l’homme · 2024
DOI: 10.4000/revdh.19660 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue des droits de l’homme, 2024. Verfasst von Vincent Sizaire.
Abstract (Originalsprache)
En choisissant de s’aligner sur la position du Conseil d’État pour valider le recours aux « notes blanches » des services de renseignement comme mode de preuve, la Cour de cassation laisse sans réponse les obstacles à l’exercice effectif des droits de la défense induits par une telle reconnaissance.
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Sizaire, V. (2024). Blanc-seing pour les notes blanches. Revue des droits de l’homme. https://doi.org/10.4000/revdh.19660
Vancouver
Sizaire V. Blanc-seing pour les notes blanches. Revue des droits de l’homme. 2024. doi:10.4000/revdh.19660
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