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Open Access · CC BY-SA 4.0

L’exercice d’une activité autonome par un entrepreneur salarié d’une coopérative d’activité et d’emploi

Jean-Yves Kerbourc’h

Travail et emploi · 2025 · 177-178-179 · 233-251

DOI: 10.4000/162oi ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Travail et emploi, 2025. Verfasst von Jean-Yves Kerbourc’h. Die Arbeit nennt 42 Literaturangaben. Der Volltext ist frei zugänglich (Open Access, CC BY-SA 4.0).

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Le régime juridique des coopératives d’activité et d’emploi présente une triple originalité dans le droit de l’activité indépendante, le droit du travail salarié et le droit des sociétés. L’entrepreneur salarié n’est pas un travailleur indépendant, car il n’est pas immatriculé comme tel. L’entrepreneur n’est pas non plus assujetti aux règles du droit civil, du droit commercial et du droit fiscal, puisque c’est la coopérative qui assume tous les engagements qu’il prend vis-à-vis de ses clients. Ce faisant il devient un entrepreneur sans droit sur le patrimoine généré, et il n’est pas propriétaire du fonds de commerce qu’il a constitué. Pour corriger cette anomalie, le législateur lui confère des droits sur la clientèle qu’il a apportée, créée et développée, ainsi que sur la propriété intellectuelle de ses créations. Quant à la législation du travail, il est iconoclaste de décider que ce droit s’applique au contrat d’entrepreneur salarié conclu entre l’entrepreneur et la coopérative, qui ne peut être qualifié de contrat de travail faute de lien de subordination. Certains tempéraments à l’application du droit du travail ont été apportés par le législateur pour prendre en compte la grande autonomie dont jouit l’entrepreneur. Enfin, du côté du droit des sociétés et du droit coopératif, l’entrepreneur est également, obligatoirement, un actionnaire de la coopérative (un coopérateur) et peut en être le mandataire social, ce qui est antinomique avec la qualité de salarié. Le législateur a dû réduire les incompatibilités entre ces deux qualités.

Zitieren

APA

Kerbourc’h, J. (2025). L’exercice d’une activité autonome par un entrepreneur salarié d’une coopérative d’activité et d’emploi. Travail et emploi, 177-178-179, 233-251. https://doi.org/10.4000/162oi

Vancouver

Kerbourc’h J. L’exercice d’une activité autonome par un entrepreneur salarié d’une coopérative d’activité et d’emploi. Travail et emploi. 2025;177-178-179:233-251. doi:10.4000/162oi

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