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Open Access · CC BY-NC-ND 4.0

Licence d’interprétation

Vincent Sizaire

Revue des droits de l’homme · 2026

DOI: 10.4000/15xor ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Revue des droits de l’homme, 2026. Verfasst von Vincent Sizaire. Der Volltext ist frei zugänglich (Open Access, CC BY-NC-ND 4.0).

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Pour valider le dispositif de fermeture des lieux de cultes pour provocation à la haine issu de la loi du 24 août 2021 « confortant les principes de la République », le Conseil invite de son propre chef le pouvoir répressif à aller au-delà des prévisions légales. Ne trouvant rien à redire à l’imprécision du texte d’incrimination, il choisit de donner lui-même corps à l’interprétation, contestée devant lui, étendant le domaine de la répression aux faits et gestes commis à l’extérieur de l’enceinte religieuse.

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Sizaire, V. (2026). Licence d’interprétation. Revue des droits de l’homme. https://doi.org/10.4000/15xor

Vancouver

Sizaire V. Licence d’interprétation. Revue des droits de l’homme. 2026. doi:10.4000/15xor

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