Vie et mort des notes fantômes
Revue des droits de l’homme · 2025
DOI: 10.4000/14o8t ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue des droits de l’homme, 2025. Verfasst von Vincent Sizaire. Der Volltext ist frei zugänglich (Open Access, CC BY-NC-ND 4.0).
Abstract (Originalsprache)
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 avait créé la possibilité, pour l'administration, de demander au juge administratif de se prononcer sur la base de documents purement et simplement soustraits au débat contradictoire. La censure sans réserve de ce nouveau dispositif par le Conseil constitutionnel permet de rétablir le droit au contradictoire des personnes visées par des mesures répressives parapénales, mais aussi de réhausser de façon significative le degré minimal de protection des droits de la défense reconnus à toute personne.
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Sizaire, V. (2025). Vie et mort des notes fantômes. Revue des droits de l’homme. https://doi.org/10.4000/14o8t
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