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Open Access · CC BY-NC-ND 4.0

Vie et mort des notes fantômes

Vincent Sizaire

Revue des droits de l’homme · 2025

DOI: 10.4000/14o8t ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Revue des droits de l’homme, 2025. Verfasst von Vincent Sizaire. Der Volltext ist frei zugänglich (Open Access, CC BY-NC-ND 4.0).

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 avait créé la possibilité, pour l'administration, de demander au juge administratif de se prononcer sur la base de documents purement et simplement soustraits au débat contradictoire. La censure sans réserve de ce nouveau dispositif par le Conseil constitutionnel permet de rétablir le droit au contradictoire des personnes visées par des mesures répressives parapénales, mais aussi de réhausser de façon significative le degré minimal de protection des droits de la défense reconnus à toute personne.

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APA

Sizaire, V. (2025). Vie et mort des notes fantômes. Revue des droits de l’homme. https://doi.org/10.4000/14o8t

Vancouver

Sizaire V. Vie et mort des notes fantômes. Revue des droits de l’homme. 2025. doi:10.4000/14o8t

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