La vulnérabilité des requérantes au cœur du contrôle des obligations positives de la France en matière d’incrimination et de répression des infractions à caractère sexuel
Revue des droits de l’homme · 2025
DOI: 10.4000/14auv ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue des droits de l’homme, 2025. Verfasst von Solène Jehl. Die Arbeit wurde bisher 1-mal zitiert (Crossref). Der Volltext ist frei zugänglich (Open Access, CC BY-NC-ND 4.0).
Abstract (Originalsprache)
Dans son arrêt du 24 avril 2025, la Cour européenne des droits de l’homme s’appuie sur la vulnérabilité situationnelle des requérantes afin de condamner la France pour manquement à ses obligations positives, tant matérielles que procédurales, d’appliquer un système pénal incriminant et réprimant les infractions à caractère sexuel (articles 3, 8 et 14 de la Convention).
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Jehl, S. (2025). La vulnérabilité des requérantes au cœur du contrôle des obligations positives de la France en matière d’incrimination et de répression des infractions à caractère sexuel. Revue des droits de l’homme. https://doi.org/10.4000/14auv
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Jehl S. La vulnérabilité des requérantes au cœur du contrôle des obligations positives de la France en matière d’incrimination et de répression des infractions à caractère sexuel. Revue des droits de l’homme. 2025. doi:10.4000/14auv
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