Consolidation en trompe-l’œil du droit de l’enfermement
Revue des droits de l’homme · 2025
DOI: 10.4000/1432d ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue des droits de l’homme, 2025. Verfasst von Stéphanie Renard. Der Volltext ist frei zugänglich (Open Access, CC BY-NC-ND 4.0).
Abstract (Originalsprache)
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a déclaré l’alinéa 1er de l’article 719 du code de procédure pénale contraire à la Constitution. La disposition habilite les députés, sénateurs, représentants au Parlement européen élus en France et bâtonniers dans leur ressort à visiter certains lieux privatifs de liberté qu’elle énumère. Le Conseil constitutionnel estime que les différenciations créées par cette énumération sont contraires au principe d’égalité devant la loi. Ce faisant, il fait valoir une conception unifiée de l’enfermement et contribue à la construction d’un droit commun. La décision n’est toutefois pas sans danger pour les droits et libertés des personnes enfermées.
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Renard, S. (2025). Consolidation en trompe-l’œil du droit de l’enfermement. Revue des droits de l’homme. https://doi.org/10.4000/1432d
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Renard S. Consolidation en trompe-l’œil du droit de l’enfermement. Revue des droits de l’homme. 2025. doi:10.4000/1432d
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