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Open Access · CC BY-NC-ND 4.0

Consolidation en trompe-l’œil du droit de l’enfermement

Stéphanie Renard

Revue des droits de l’homme · 2025

DOI: 10.4000/1432d ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Revue des droits de l’homme, 2025. Verfasst von Stéphanie Renard. Der Volltext ist frei zugänglich (Open Access, CC BY-NC-ND 4.0).

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Abstract (Originalsprache)

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a déclaré l’alinéa 1er de l’article 719 du code de procédure pénale contraire à la Constitution. La disposition habilite les députés, sénateurs, représentants au Parlement européen élus en France et bâtonniers dans leur ressort à visiter certains lieux privatifs de liberté qu’elle énumère. Le Conseil constitutionnel estime que les différenciations créées par cette énumération sont contraires au principe d’égalité devant la loi. Ce faisant, il fait valoir une conception unifiée de l’enfermement et contribue à la construction d’un droit commun. La décision n’est toutefois pas sans danger pour les droits et libertés des personnes enfermées.

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Renard, S. (2025). Consolidation en trompe-l’œil du droit de l’enfermement. Revue des droits de l’homme. https://doi.org/10.4000/1432d

Vancouver

Renard S. Consolidation en trompe-l’œil du droit de l’enfermement. Revue des droits de l’homme. 2025. doi:10.4000/1432d

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