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L’applicabilité des directives (médicales) anticipées sous le prisme de la CESDH : analyse et interrogations issues de l’affaire Pindo Mulla contre Espagne

Jessy Govignon

Revue des droits de l’homme · 2025

DOI: 10.4000/136m1 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Revue des droits de l’homme, 2025. Verfasst von Jessy Govignon. Die Arbeit wurde bisher 1-mal zitiert (Crossref).

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Abstract (Originalsprache)

La Cour européenne des droits de l’homme a examiné le recours d’une personne témoin de Jéhovah ayant reçu des transfusions à l’encontre de sa volonté. La requérante avait préalablement exprimé son refus en rédigeant ses directives médicales anticipées. La Cour considère que le processus décisionnel ayant abouti à l’administration de transfusions n’a pas respecté les droits de la requérante, la privant du pouvoir de refuser son consentement aux actes médicaux litigieux. De nombreux éléments analysés par la Cour permettent de contribuer à la réflexion sur le cadre juridique français relatif aux directives anticipées.

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Govignon, J. (2025). L’applicabilité des directives (médicales) anticipées sous le prisme de la CESDH : analyse et interrogations issues de l’affaire Pindo Mulla contre Espagne. Revue des droits de l’homme. https://doi.org/10.4000/136m1

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Govignon J. L’applicabilité des directives (médicales) anticipées sous le prisme de la CESDH : analyse et interrogations issues de l’affaire Pindo Mulla contre Espagne. Revue des droits de l’homme. 2025. doi:10.4000/136m1

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