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Open Access · CC BY-NC-ND 4.0

Les conditions et limites d’un droit à l’altération des données personnelles par les personnes concernées

Claire LEVALLOIS-BARTH, Jonathan KELLER

Tic & société · 2024 · Vol. 18, N° 1 · 57-89

DOI: 10.4000/12nsh ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Tic & société, 2024. Verfasst von Claire LEVALLOIS-BARTH und 1 weiteren Autor:innen. Die Arbeit nennt 53 Literaturangaben. Der Volltext ist frei zugänglich (Open Access, CC BY-NC-ND 4.0).

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Le droit à l’autodétermination de la personne concernée sur ses données personnelles, consacré par le règlement Général de Protection des Données (RGPD), est de plus en plus questionné dans une société constamment connectée. Contrairement au droit positif en vigueur, le droit à leur altération – objet de la présente contribution – se situerait, quant à lui, a priori du traitement. Dans cette hypothèse, la personne concernée modifierait volontairement la qualité ou la véracité de ses données personnelles pour en dissimuler la véracité. Après avoir défini l’intérêt pratique, puis les fondements juridiques de ce droit, cet article testera ce droit dans divers traitements de données personnelles réalisés soit par des opérateurs privés à des fins contractuelles, ou par des autorités publiques à des fins d’identification ou de surveillance. Enfin, nous examinerons la conformité juridique d’usages ou d’outils pour dissimuler ses données personnelles dans ce type de contextes pour conclure sur les difficultés pratiques de la mise en œuvre de ce droit pourtant nécessaire.

Zitieren

APA

LEVALLOIS-BARTH, C., & KELLER, J. (2024). Les conditions et limites d’un droit à l’altération des données personnelles par les personnes concernées. Tic & société, Vol. 18, N° 1, 57-89. https://doi.org/10.4000/12nsh

Vancouver

LEVALLOIS-BARTH C, KELLER J. Les conditions et limites d’un droit à l’altération des données personnelles par les personnes concernées. Tic & société. 2024;Vol. 18, N° 1:57-89. doi:10.4000/12nsh

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