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La légalité des frappes américaines à l’égard des embarcations rapides en mer

Mounir Moatassim

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé · 21.10.2026 · N° 3 (3) · 607-616

DOI: 10.3917/rsc.2603.0607 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, erschienen am 21.10.2026. Verfasst von Mounir Moatassim.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Résumé Cet article examine la légalité des frappes létales menées par des navires américains contre des go-fast en haute mer, à l’aune de la Charte des Nations unies, du droit pénal maritime, du droit international de la mer, des droits de l’homme et du droit interne américain. Il montre que la qualification de conflit armé non international et l’invocation de la légitime défense sont inopérantes : en l’absence d’attaque armée, ces opérations relèvent du temps de paix et de la police en mer, où la force est strictement encadrée par les principes de nécessité et de proportionnalité. Des frappes à distance contre des vecteurs généralement non armés excèdent ces seuils et s’inscrivent également en violation du droit interne américain. L’article esquisse enfin les voies d’action ouvertes aux États tiers en vue de mettre en jeu la responsabilité des États-Unis.

Zitieren

APA

Moatassim, M. (2026). La légalité des frappes américaines à l’égard des embarcations rapides en mer. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, N° 3(3), 607-616. https://doi.org/10.3917/rsc.2603.0607

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Moatassim M. La légalité des frappes américaines à l’égard des embarcations rapides en mer. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé. 2026;N° 3(3):607-616. doi:10.3917/rsc.2603.0607

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