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Avant-propos

Haritini Matsopoulou

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé · 16.07.2026 · N° 2 (2) · 271-273

DOI: 10.3917/rsc.2602.0271 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, erschienen am 16.07.2026. Verfasst von Haritini Matsopoulou.

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Abstract (Originalsprache)

Résumé À l’occasion du quatrième anniversaire des débuts opérationnels du Parquet européen, il est apparu opportun de porter le regard sur cet organe innovant au service de la lutte contre la fraude, qui repose sur la base d’un modèle d’intégration hybride aussi bien sur le plan structurel que fonctionnel. Le « modèle » choisi pour le Parquet européen en France présente certaines spécificités par rapport à ceux suivis par d’autres États membres participants, qui méritent d’être soulignées. L’institution du Parquet européen se fonde sur une coopération directe entre les procureurs européens délégués, ce qui contribue indiscutablement à son efficacité, comme le démontre son bilan opérationnel en France. Bénéficiant d’une indépendance statutaire, les procureurs européens délégués peuvent avoir recours à des mesures d’enquête transfrontière, « mécanisme d’investigation original et à la portée étendue ». Quant au contrôle juridictionnel exercé sur ces mesures, il a fait l’objet d’interprétations, « encore en construction », de la part de la Cour de justice de l’Union européenne. Certes, le Parquet européen représente une avancée significative dans la lutte contre la criminalité transfrontalière au sein de l’Union européenne, si bien que l’extension de ses compétences à d’autres domaines pourrait être envisagée. Il est toutefois essentiel de veiller à ce que la poursuite de l’objectif d’efficacité de ses enquêtes ne se fasse pas au détriment des droits fondamentaux des personnes mises en cause dans les procédures engagées.

Zitieren

APA

Matsopoulou, H. (2026). Avant-propos. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, N° 2(2), 271-273. https://doi.org/10.3917/rsc.2602.0271

Vancouver

Matsopoulou H. Avant-propos. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé. 2026;N° 2(2):271-273. doi:10.3917/rsc.2602.0271

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