L’articulation entre enquête judiciaire et enquête interne. Le recours à la coopération public-privé dans le cadre de l’instruction de dossiers en matière de corruption
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé · 01.12.2025 · N° 4 (4) · 825-844
DOI: 10.3917/rsc.2504.0825 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, erschienen am 01.12.2025. Verfasst von Nadja Capus und 1 weiteren Autor:innen.
Abstract (Originalsprache)
Résumé L’article propose une étude critique de l’« enquête interne collaborative » dans les dossiers de corruption clôturés par convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Sur la base de quatre CJIP récentes (Airbus, ADP Ingénierie, Technip Energies, Seves Group) et d’entretiens menés auprès de deux représentants du Parquet national financier (PNF), les auteurs dégagent une typologie des enquêtes internes (audit forensique, enquête de suivi, enquête collaborative) et montrent que la troisième catégorie transforme profondément la phase d’enquête judiciaire au cours de laquelle l’entreprise devient un acteur actif de la recherche de la preuve, tandis que le PNF oscille entre surveillance verticale (contrôle de l’intégrité des informations, vérifications croisées internationales) et dialogue horizontal visant à orienter le périmètre et la qualité des investigations internes, le tout, sans cadre législatif. Cette double posture offre des avantages – facilitation de la découverte de faits, accélération de la collecte des preuves, accès à l’expertise sectorielle, incitation à la conformité – mais fait surgir des risques – asymétrie de moyens, opacité du processus, atténuation du principe du contradictoire et menace sur l’indépendance de l’action publique. L’analyse souligne ainsi la contribution du PNF, non seulement comme autorité de poursuite, mais aussi comme garant de l’intégrité probatoire, chargé de documenter sa méthode d’évaluation afin d’éclairer le contrôle juridictionnel de la CJIP. Par cette mise en lumière des rôles multiples du PNF et de la tension entre efficacité et garanties procédurales, l’étude enrichit la réflexion comparative sur les réponses transactionnelles à la corruption transnationale.
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Capus, N., & Lapérou-Scheneider, B. (2025). L’articulation entre enquête judiciaire et enquête interne. Le recours à la coopération public-privé dans le cadre de l’instruction de dossiers en matière de corruption. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, N° 4(4), 825-844. https://doi.org/10.3917/rsc.2504.0825
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Capus N, Lapérou-Scheneider B. L’articulation entre enquête judiciaire et enquête interne. Le recours à la coopération public-privé dans le cadre de l’instruction de dossiers en matière de corruption. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé. 2025;N° 4(4):825-844. doi:10.3917/rsc.2504.0825
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