Saisies pénales spéciales et actifs numériques : une nécessaire adéquation
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé · 01.12.2025 · N° 4 (4) · 779-792
DOI: 10.3917/rsc.2504.0779 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, erschienen am 01.12.2025. Verfasst von Alice Mornet.
Abstract (Originalsprache)
Résumé Les actifs numériques, aisément transmissibles et difficilement traçables, attirent l’intérêt des auteurs d’infractions. Susceptibles de servir tant à la dissimulation de l’origine illicite de fonds qu’au financement d’activités criminelles, ils constituent une valeur pouvant être confisquée et, de facto, saisie à titre conservatoire. L’article 706-154 du code de procédure pénale, spécifiquement consacré aux saisies conservatoires de ces nouveaux biens, confirme cette possibilité. Cependant, la technicité inhérente à ces actifs, conjuguée à celle des saisies spéciales, soulève des difficultés demeurant peu étudiées, en dépit de leurs implications pratiques et théoriques. À l’analyse, il apparaît que la procédure pénale doit poursuivre son évolution : si l’opacité des actifs numériques suppose une adaptation de l’opération de saisie, leur volatilité appelle, quant à elle, une spécialisation de leur gestion, pendant la saisie.
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Mornet, A. (2025). Saisies pénales spéciales et actifs numériques : une nécessaire adéquation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, N° 4(4), 779-792. https://doi.org/10.3917/rsc.2504.0779
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Mornet A. Saisies pénales spéciales et actifs numériques : une nécessaire adéquation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé. 2025;N° 4(4):779-792. doi:10.3917/rsc.2504.0779
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