EUVIMEDEUVIMED entdecken
Crossref

A critical appraisal of the application of civil status registration ordinance in Anglophone Cameroon

NJI Keneth Ndikum

Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques · 31.03.2026 · (2) · 159-177

DOI: 10.3917/rrasjap.008.0159 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, erschienen am 31.03.2026. Verfasst von NJI Keneth Ndikum.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

La République du Cameroun est majoritairement régie par un système juridique dualiste : la common law, applicable dans les régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, et le droit civil, applicable dans les huit autres régions francophones. L’état civil au Cameroun concerne l’enregistrement des naissances, des mariages et des décès. Ces matières sont enseignées dans le cadre du droit des personnes et du droit de la famille, tant dans les universités publiques que privées du pays. Contrairement au droit pénal, à la procédure pénale, au droit de l’environnement, au droit du travail et à de nombreuses autres branches du droit, harmonisées, le droit des personnes et le droit de la famille ne le sont pas encore. En effet, le droit de la famille est applicable devant les tribunaux du Cameroun anglophone, tandis que le droit de la famille l’est devant ceux du Cameroun francophone. Bien que l’harmonisation des lois susmentionnées par le Parlement soit attendue depuis longtemps, l’article 68 de la Constitution du 18 janvier 1996 stipule sans ambiguïté que toutes les lois applicables dans les anciens Cameroun méridional et oriental restent applicables en République du Cameroun, pour autant qu’elles ne soient pas contraires à la Constitution. Il convient toutefois de souligner que, même si ces domaines du droit ne sont pas encore harmonisés, tout décret, ordonnance ou arrêté promulgué dans ces domaines est applicable sur l’ensemble du territoire de la République du Cameroun, indépendamment du système juridique en vigueur (common law ou civil law). L’ordonnance n° 81/02 du 29 juin 1981, modifiée et complétée par la loi n° 2011/011 du 6 mai 2011, vise à réglementer l’enregistrement des naissances, des mariages et des décès au Cameroun. Bien que le droit des personnes et le droit de la famille ne soient pas encore harmonisés, conformément à l’article 68 de la Constitution de 1996, le présent document vise à évaluer de manière critique l’application de l’Ordonnance de 1981 relative à l’état civil au Cameroun anglophone, en mettant l’accent sur les naissances et les mariages, et à envisager les perspectives d’avenir.

Zitieren

APA

Ndikum, N. K. (2026). A critical appraisal of the application of civil status registration ordinance in Anglophone Cameroon. Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 159-177. https://doi.org/10.3917/rrasjap.008.0159

Vancouver

Ndikum NK. A critical appraisal of the application of civil status registration ordinance in Anglophone Cameroon. Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques. 2026:159-177. doi:10.3917/rrasjap.008.0159

BibTeX
@article{Ndikum2026,
  author = {Ndikum, NJI Keneth},
  title = {A critical appraisal of the application of civil status registration ordinance in Anglophone Cameroon},
  journal = {Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques},
  year = {2026},
  number = {2},
  pages = {159--177},
  doi = {10.3917/rrasjap.008.0159}
}
Kostenlos starten →