Le délai de validité de l’ordonnance d’autorisation de saisie conservatoire : l’interprétation divergente du tribunal de commerce de Lome
Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques · 30.09.2025 · N° 5 (5) · 213-227
DOI: 10.3917/rrasjap.005.0213 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, erschienen am 30.09.2025. Verfasst von Tinga Régis Bilaki.
Abstract (Originalsprache)
Les saisies conservatoires, considérées comme des mesures provisoires, ne peuvent être mises en œuvre qu’après autorisation du juge compétent. Cependant, une fois l’ordonnance d’autorisation délivrée, le créancier ne dispose que d’un délai légal de trois mois, selon l’article 60 de l’AUPSRVE, pour exécuter sa saisie sous peine de voir cette ordonnance frappée de caducité. C’est l’interprétation divergente par les juges des urgences du Tribunal de commerce de Lomé, de cette disposition de l’article 60 de l’AUPSRVE, qui ne souffre pourtant d’aucune ambigüité, dans deux litiges quasi similaires, qui a suscité la présente réflexion.
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Bilaki, T. R. (2025). Le délai de validité de l’ordonnance d’autorisation de saisie conservatoire : l’interprétation divergente du tribunal de commerce de Lome. Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, N° 5(5), 213-227. https://doi.org/10.3917/rrasjap.005.0213
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Bilaki TR. Le délai de validité de l’ordonnance d’autorisation de saisie conservatoire : l’interprétation divergente du tribunal de commerce de Lome. Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques. 2025;N° 5(5):213-227. doi:10.3917/rrasjap.005.0213
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