Détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans choix de loi après le 1 er septembre 1992 et avant le 29 janvier 2019 et ayant eu des résidences séparées après leur union cass. civ., 1 re ch., 1 er octobre 2025, n° 23-17.313
Revue internationale du patrimoine · 16.03.2026 · n° 20 (1) · 47-52
DOI: 10.3917/ripa.020.0047 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue internationale du patrimoine, erschienen am 16.03.2026. Verfasst von Éric Fongaro.
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Fongaro, É. (2026). Détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans choix de loi après le 1 er septembre 1992 et avant le 29 janvier 2019 et ayant eu des résidences séparées après leur union cass. civ., 1 re ch., 1 er octobre 2025, n° 23-17.313. Revue internationale du patrimoine, n° 20(1), 47-52. https://doi.org/10.3917/ripa.020.0047
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Fongaro É. Détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans choix de loi après le 1 er septembre 1992 et avant le 29 janvier 2019 et ayant eu des résidences séparées après leur union cass. civ., 1 re ch., 1 er octobre 2025, n° 23-17.313. Revue internationale du patrimoine. 2026;n° 20(1):47-52. doi:10.3917/ripa.020.0047
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