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La délimitation de la frontière entre les interdictions des taxes d’effet équivalent et les impositions intérieures en droit de l’Union européenne

Fabrice Picod

Revue française de finances publiques · 20.02.2026 · n° 173 (1) · 43-50

DOI: 10.3917/rffp.173.0043 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Revue française de finances publiques, erschienen am 20.02.2026. Verfasst von Fabrice Picod.

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Abstract (Originalsprache)

La prohibition des taxes d’effet équivalant aux droits de douane constitue l’un des piliers de la construction européenne au moyen d’une union douanière européenne, fondement du marché intérieur. L’interdiction de la reconstitution de droits de douane déguisés faussant la libre circulation intérieure des marchandises a été explicitée progressivement par une abondante jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle a précisé à la fois la ligne de démarcation existant entre ce type de taxe et les impositions intérieures et le rôle du juge européen par rapport à celui des juges nationaux en ce domaine.

Zitieren

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Picod, F. (2026). La délimitation de la frontière entre les interdictions des taxes d’effet équivalent et les impositions intérieures en droit de l’Union européenne. Revue française de finances publiques, n° 173(1), 43-50. https://doi.org/10.3917/rffp.173.0043

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Picod F. La délimitation de la frontière entre les interdictions des taxes d’effet équivalent et les impositions intérieures en droit de l’Union européenne. Revue française de finances publiques. 2026;n° 173(1):43-50. doi:10.3917/rffp.173.0043

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