Tout ce qui est contraire à l’ordre public international n’entraîne pas nécessairement l’éviction de la loi étrangère
Revue critique de droit international privé · 07.07.2026 · Janvier-Mars (1) · 185-187
DOI: 10.3917/rcdip.261.0185 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue critique de droit international privé, erschienen am 07.07.2026. Verfasst von Dominique Bureau.
Abstract (Originalsprache)
La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d’appel que la fin de non-recevoir prévue par la loi étrangère n’avait pas été soulevée devant elle.
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Bureau, D. (2026). Tout ce qui est contraire à l’ordre public international n’entraîne pas nécessairement l’éviction de la loi étrangère. Revue critique de droit international privé, Janvier-Mars(1), 185-187. https://doi.org/10.3917/rcdip.261.0185
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Bureau D. Tout ce qui est contraire à l’ordre public international n’entraîne pas nécessairement l’éviction de la loi étrangère. Revue critique de droit international privé. 2026;Janvier-Mars(1):185-187. doi:10.3917/rcdip.261.0185
BibTeX
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