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Tout ce qui est contraire à l’ordre public international n’entraîne pas nécessairement l’éviction de la loi étrangère

Dominique Bureau

Revue critique de droit international privé · 07.07.2026 · Janvier-Mars (1) · 185-187

DOI: 10.3917/rcdip.261.0185 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Revue critique de droit international privé, erschienen am 07.07.2026. Verfasst von Dominique Bureau.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d’appel que la fin de non-recevoir prévue par la loi étrangère n’avait pas été soulevée devant elle.

Zitieren

APA

Bureau, D. (2026). Tout ce qui est contraire à l’ordre public international n’entraîne pas nécessairement l’éviction de la loi étrangère. Revue critique de droit international privé, Janvier-Mars(1), 185-187. https://doi.org/10.3917/rcdip.261.0185

Vancouver

Bureau D. Tout ce qui est contraire à l’ordre public international n’entraîne pas nécessairement l’éviction de la loi étrangère. Revue critique de droit international privé. 2026;Janvier-Mars(1):185-187. doi:10.3917/rcdip.261.0185

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