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Réflexions critiques sur la qualification délictuelle de l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant

Sylvain Bollée

Revue critique de droit international privé · 07.07.2026 · Janvier-Mars (1) · 165-184

DOI: 10.3917/rcdip.261.0165 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Revue critique de droit international privé, erschienen am 07.07.2026. Verfasst von Sylvain Bollée.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Il y a lieu de transposer la qualification d’obligation non contractuelle, retenue pour la détermination de la juridiction compétente, à celle de la loi applicable, de sorte que la loi applicable à l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant doit être déterminée en application du règlement Rome II. Une clause de choix de la loi applicable, stipulée dans le contrat initial conclu entre le fabricant et le premier acquéreur, auquel le sous-acquéreur n’est pas partie, et à laquelle celui-ci n’a pas consenti, ne constitue pas un choix de la loi applicable à l’obligation non contractuelle, au sens de l’article 14, paragraphe 1 er , de ce règlement. La loi applicable à l’action doit, dès lors, être déterminée en application de son article 4.

Zitieren

APA

Bollée, S. (2026). Réflexions critiques sur la qualification délictuelle de l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant. Revue critique de droit international privé, Janvier-Mars(1), 165-184. https://doi.org/10.3917/rcdip.261.0165

Vancouver

Bollée S. Réflexions critiques sur la qualification délictuelle de l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant. Revue critique de droit international privé. 2026;Janvier-Mars(1):165-184. doi:10.3917/rcdip.261.0165

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