L’autorité de la règle de conflit et la loi applicable à l’extinction, par une transaction, d’une obligation solidaire
Revue critique de droit international privé · 04.03.2026 · Octobre-Décembre (4) · 946-962
DOI: 10.3917/rcdip.254.0946 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue critique de droit international privé, erschienen am 04.03.2026. Verfasst von Lilian Larribère.
Abstract (Originalsprache)
Dès lors que l’applicabilité d’une loi étrangère était invoquée devant la cour d’appel, il lui appartenait de déterminer la loi applicable à la créance dont il était prétendu qu’elle s’était éteinte par l’effet de l’accord de règlement global conclu avec certains des codébiteurs solidaires, et, en cas de difficulté, d’interpréter cet accord selon la loi choisie par les parties. Au surplus, l’admission d’une équivalence entre la loi française et la loi étrangère désignée par la règle de conflit suppose que le contenu du droit étranger applicable ait été établi .
Zitieren
APA
Larribère, L. (2026). L’autorité de la règle de conflit et la loi applicable à l’extinction, par une transaction, d’une obligation solidaire. Revue critique de droit international privé, Octobre-Décembre(4), 946-962. https://doi.org/10.3917/rcdip.254.0946
Vancouver
Larribère L. L’autorité de la règle de conflit et la loi applicable à l’extinction, par une transaction, d’une obligation solidaire. Revue critique de droit international privé. 2026;Octobre-Décembre(4):946-962. doi:10.3917/rcdip.254.0946
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