La vente de nationalité, contraire au droit de l’Union
Revue critique de droit international privé · 04.03.2026 · Octobre-Décembre (4) · 841-865
DOI: 10.3917/rcdip.254.0841 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue critique de droit international privé, erschienen am 04.03.2026. Verfasst von Étienne Pataut.
Abstract (Originalsprache)
En établissant et en mettant en œuvre un programme institutionnalisé de citoyenneté par investissement tel que le Maltese Citizenship by Naturalisation for Exceptional Services by Direct Investment (citoyenneté maltaise par naturalisation pour services exceptionnels par investissement direct), qui institue une procédure transactionnelle de naturalisation en échange de paiements ou d’investissements prédéterminés et s’apparente ainsi à une commercialisation de l’octroi de la nationalité d’un État membre ainsi que, par extension, de celle du statut de citoyen de l’Union, la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 20 TFUE et de l’article 4, paragraphe 3, TUE .
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Pataut, É. (2026). La vente de nationalité, contraire au droit de l’Union. Revue critique de droit international privé, Octobre-Décembre(4), 841-865. https://doi.org/10.3917/rcdip.254.0841
Vancouver
Pataut É. La vente de nationalité, contraire au droit de l’Union. Revue critique de droit international privé. 2026;Octobre-Décembre(4):841-865. doi:10.3917/rcdip.254.0841
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