La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for. Beaucoup de bruit pour rien ?
Revue critique de droit international privé · 2010
DOI: 10.3917/rcdip.101.0037 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue critique de droit international privé, 2010. Verfasst von Laurence Usunier. Die Arbeit wurde bisher 34-mal zitiert (Crossref).
Abstract (Originalsprache)
La Convention sur les accords d’élection de for signée à La Haye le 30 juin 2005 est venue clore un processus de négociation particulièrement long et houleux. À première vue, le texte risque fort de décevoir en raison du très grand décalage existant entre l’ampleur du projet initial – la conclusion d’une convention globale sur la compétence et les effets des jugements en matière civile et commerciale – et l’objet de l’instrument finalement obtenu – les accords exclusifs d’élection de for conclus entre professionnels. L’examen attentif des dispositions de la Convention convainc pourtant de ce qu’elle appelle un jugement plus nuancé, dans la mesure où, dans le domaine bien spécifique qui est le sien, la Convention paraît à même de contribuer de manière décisive au respect des clauses attributives de juridiction dans les litiges transnationaux.
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Usunier, L. (2010). La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for. Beaucoup de bruit pour rien ?. Revue critique de droit international privé. https://doi.org/10.3917/rcdip.101.0037
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Usunier L. La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for. Beaucoup de bruit pour rien ?. Revue critique de droit international privé. 2010. doi:10.3917/rcdip.101.0037
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