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L’irresponsabilité de l’État

Marie Duflo

Plein droit · 20.03.2019 · n° 120 (1) · 24-27

DOI: 10.3917/pld.120.0024 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Plein droit, erschienen am 20.03.2019. Verfasst von Marie Duflo. Die Arbeit wurde bisher 6-mal zitiert (Crossref).

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Au nom du « droit à la différenciation des départements et régions d’outre-mer », un infra-droit constitué de multiples mesures dérogatoires au droit commun s’est mis en place et peu à peu et a été étendu au droit applicable aux « étrangers ». Il ne restait que le principe constitutionnel d’indivisibilité territoriale pour, au moins, préserver le droit de la nationalité. Ce verrou vient de sauter avec la loi du 1 er mars 2019 qui consacre un « droit du sol » spécifique à Mayotte. À se demander si Mayotte est vraiment française…

Zitieren

APA

Duflo, M. (2019). L’irresponsabilité de l’État. Plein droit, n° 120(1), 24-27. https://doi.org/10.3917/pld.120.0024

Vancouver

Duflo M. L’irresponsabilité de l’État. Plein droit. 2019;n° 120(1):24-27. doi:10.3917/pld.120.0024

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