L’irresponsabilité de l’État
Plein droit · 20.03.2019 · n° 120 (1) · 24-27
DOI: 10.3917/pld.120.0024 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Plein droit, erschienen am 20.03.2019. Verfasst von Marie Duflo. Die Arbeit wurde bisher 6-mal zitiert (Crossref).
Abstract (Originalsprache)
Au nom du « droit à la différenciation des départements et régions d’outre-mer », un infra-droit constitué de multiples mesures dérogatoires au droit commun s’est mis en place et peu à peu et a été étendu au droit applicable aux « étrangers ». Il ne restait que le principe constitutionnel d’indivisibilité territoriale pour, au moins, préserver le droit de la nationalité. Ce verrou vient de sauter avec la loi du 1 er mars 2019 qui consacre un « droit du sol » spécifique à Mayotte. À se demander si Mayotte est vraiment française…
Zitieren
APA
Duflo, M. (2019). L’irresponsabilité de l’État. Plein droit, n° 120(1), 24-27. https://doi.org/10.3917/pld.120.0024
Vancouver
Duflo M. L’irresponsabilité de l’État. Plein droit. 2019;n° 120(1):24-27. doi:10.3917/pld.120.0024
BibTeX
@article{Duflo2019,
author = {Duflo, Marie},
title = {L’irresponsabilité de l’État},
journal = {Plein droit},
year = {2019},
volume = {n° 120},
number = {1},
pages = {24--27},
doi = {10.3917/pld.120.0024}
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