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La commission alibi

Marie Hénocq

Plein droit · 2001

DOI: 10.3917/pld.047.0030 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Plein droit, 2001. Verfasst von Marie Hénocq.

AbstractBibliografische AngabenZitieren

Abstract (Originalsprache)

Le rétablissement, par la loi Chevènement, de la commission du titre de séjour aurait pu constituer une garantie face à l’arbitraire de l’administration dans l’attribution ou le renouvellement des titres de séjour. La composition, le rôle purement consultatif, mais surtout la liberté qui est laissée aux préfets de convoquer ou non cette commission, font douter sérieusement de sa raison d’être.

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APA

Hénocq, M. (2001). La commission alibi. Plein droit. https://doi.org/10.3917/pld.047.0030

Vancouver

Hénocq M. La commission alibi. Plein droit. 2001. doi:10.3917/pld.047.0030

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