Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Plein droit, 2001. Verfasst von Marie Hénocq.
Abstract (Originalsprache)
Le rétablissement, par la loi Chevènement, de la commission du titre de séjour aurait pu constituer une garantie face à l’arbitraire de l’administration dans l’attribution ou le renouvellement des titres de séjour. La composition, le rôle purement consultatif, mais surtout la liberté qui est laissée aux préfets de convoquer ou non cette commission, font douter sérieusement de sa raison d’être.
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Hénocq, M. (2001). La commission alibi. Plein droit. https://doi.org/10.3917/pld.047.0030
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Hénocq M. La commission alibi. Plein droit. 2001. doi:10.3917/pld.047.0030
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