EUVIMEDEUVIMED entdecken
Crossref

L'illusion d'une régularisation

Violaine Lacroix

Plein droit · 2001

DOI: 10.3917/pld.047.0022 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Plein droit, 2001. Verfasst von Violaine Lacroix. Die Arbeit wurde bisher 1-mal zitiert (Crossref).

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

La loi du 11 mai 1998 a instauré une procédure de régularisation permanente au profit des étrangers ayant séjourné de façon continue plus de dix ans en France, plus de quinze ans pour les étudiants. Or, ce dispositif ne fonctionne pas, les préfectures exigeant des preuves que des étrangers en situation irrégulière ne peuvent pas produire. Les sans-papiers restent donc sans papiers. Se trouve ainsi confirmée l’aberration de la législation en droit des étrangers.

Zitieren

APA

Lacroix, V. (2001). L'illusion d'une régularisation. Plein droit. https://doi.org/10.3917/pld.047.0022

Vancouver

Lacroix V. L'illusion d'une régularisation. Plein droit. 2001. doi:10.3917/pld.047.0022

BibTeX
@article{Lacroix2001,
  author = {Lacroix, Violaine},
  title = {L'illusion d'une régularisation},
  journal = {Plein droit},
  year = {2001},
  doi = {10.3917/pld.047.0022}
}
Kostenlos starten →